TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DU SÉNÉGAL

La Loi n° 78-44 du 6 juillet 1978

Le Décret n° 23-209 du 10 mars 1993

Le Contrat-type de travaux privés

LOI N° 78-44 DU 6 JUILLET 1978 RELATIVE A L'EXERCICEDE LA PROFESSION D'ARCHITECTE ET A L'ORDRE DES ARCHITECTES

EXPOSE DES MOTIFS

La profession d'architecte se trouve actuellement régie, auSénégal, par le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947réglementant la profession " dans les territoires relevant duministère de la France d'Outre-Mer ". Il est évident quece vieux texte s'avère maintenant totalement dépassé,non seulement en raison de la terminologie utilisée devenueinadéquate, mais encore sur le fond.

TITRE PREMIER

DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

Article premier

Nul ne peut exercer la profession d'architecte s'il ne remplit les conditionssuivantes :

a°) Personnes physiques :

  1. Etre de nationalité sénégalaise ;

  2. Avoir son domicile professionnel au Sénégal ;
  3. Etre de bonne moralité, jouir de ses droits civils, civiques et de famille ;
  4. Etre titulaire du diplôme d'architecte dont les modalités d'attribution sont fixées par décret, ou de tout autre diplôme admis en équivalence ;
  5. Etre agrée par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, sur proposition du Conseil de l'Ordre des Architectes qui aura constaté que le demandeur satisfait aux exigences des quatre alinéas précédents ;
  6. Avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de Dakar qui constate que l'intéressé remplit les conditions prévues à l'alinéa 5 ;
  7. Avoir contacté une assurance couvrant tous les risques résultant de sa responsabilité professionnelle dans des conditions qui sont fixées par décret ;
  8. Etre inscrit à l'Ordre des Architectes.

b°) Les sociétés d'architecture :

Les sociétés d'architecture sont constituéesconformément aux dispositions des articles 6 et 7.

Article 2

Par dérogation aux alinéas 1er et 4 de l'article1er, les ressortissants étrangers peuvent, selon desmodalités à déterminer, être autorisésà exercer la profession d'architecte dans les conditions deréciprocité fixées par les conventions diplomatiqueset sur les justifications de titres équivalents au diplômeexigé des architectes sénégalais au Sénégal.

Cette autorisation leur est accordée par arrêté du Ministrechargé de l'Urbanisme.

Le Président de la République peut autoriser des architectesétrangers à participer aux concours d'architecture ouverts,dans des conditions prévues par décret, et le caséchéant, à assurer l'exécution de leur projet.

Toutefois, la condition de nationalité exigée au 1° del'article premier n'est pas applicable aux architectes servant auSénégal en qualité de consultants, dans le cadre dela coopération internationale bilatérale ou multilatérale.

Article 3

L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercicede celle d'entrepreneur, d'industriel, de même qu'avec celle ayantpour but l'achat, la vente, la location d'immeubles ou de terrains, et aveccelle de fournisseur de matières ou d'élémentsemployés dans la construction.

Article 4

La profession d'architecte peut être exercée :

  1. à titre individuel ;

  2. en qualité de fonctionnaire ou de contractuel des services publics ; Les conditions et les limites dans lesquelles les fonctionnaires ou salariés de l'Etat peuvent être autorisés à exercer, indépendamment de leurs activités, des missions de conception ou de maîtrise d'úuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou au profit de personnes privées, sont fixées par décret ;
  3. en commun, par des architectes constituant entre eux ou avec d'autres personnes physiques des sociétés d'architecture ;
  4. en qualité de salarié ou d'associé d'un architecte ou d'une société d'architecture ;
  5. en qualité de salarié d'organismes d'étude exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales, dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme.

Il fait mention au Conseil de l'Ordre du ou des modes d'exercice choisispar l'architecte.

Article 5

Les architectes exerçant la profession lorsqu'ils sont fonctionnaires,contractuels des services publics ou salariés d'une sociétéd'architecture, sont soumis aux mêmes obligations que les architectesprivés, lorqu'ils agissent en cette qualité.

Article 6

Les sociétés d'architecture peuvent prendre les formessuivantes :

sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles,sociétés anonymes ou sociétés àresponsabilité limitée, conformément aux dispositionsdes lois en vigueur.

Quelle que soit la forme de la société, celle-ci est responsabledes conséquences dommageables résultant des actes professionnelsaccomplis en son nom.

La société d'architecture est soumise à l'obligationd'assurance prescrite par l'article 1er, alinéa 7.

La société d'architecture doit être inscrite àl'Ordre des Architectes, auquel elle communique ses statuts et la liste deses associés ainsi que toute modification apportée àces statuts ou à cette liste.

Elle est soumise aux dispositions de l'article 3 relatif aux activitésincompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

Article 7

La société d'architecture constituée sous la forme desociété anonyme ou de société àresponsabilité limitée, doit se conformer aux règlesci-après :

TITRE II

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

Article 12

Il est créé un ordre des architectes qui est un établissementpublic à caractère professionnel.

L'Ordre des Architectes a la personnalité civile et l'autonomiefinancière.

Il dispose d'un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membresainsi que de dons et legs. Il peut créer ou subventionner des úuvresintéressant la profession.

Article 13

L'Ordre est distinct des syndicats professionnels.

Article 14

Il regroupe obligatoirement tous les architectes exerçant la professionsuivant les dispositions des articles 4 et 5.

Article 17

Le Conseil de l'Ordre veille au contrôle et au maintien de lamoralité et de la qualité des membres de l'Ordre. Il assurele respect, par ceux-ci, des lois et règlements ainsi que des devoirsprofessionnels et surveille les conditions d'exercice de la profession.

Il assure en toute circonstance et devant toutes les juridictions, ladéfense des intérêts matériels et moraux de laprofession, de son honneur, de son indépendance et de ses traditions.

Il est l'interprète des architectes auprès des pouvoirs publics.Il donne son avis sur la législation et la réglementationarchitecturale ainsi que sur toutes les questions intéressantl'architecture au sujet desquelles il est consulté par le Gouvernement.

DECRET N°23-209 DU 10 MARS 1993

PORTANT EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE ET PORTANT CODE DES DEVOIRSPROFESSIONNELS DES ARCHITECTES

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TITRE PREMIER

PORT DU TITRE D'ARCHITECTE

Article premier

Peuvent seules porter le titre d'architecte les personnes physiques et moralesinscrites au tableau de l'Ordre des Architectes, conformément àla loi n° 78-44 du 6 juillet 1978.

TITRE III

DEVOIRS PROFESSIONNELS

CHAPITRE PREMIER

REGLES GENERALES

Article 8

Toutes les personnes physiques ou morales portant le titre d'architecteagrée sont soumises aux dispositions du présent Code, quelque soit leur mode d'exercice.

Article 9

Quelle que soit la forme juridique sous laquelle il exerce, l'architecteest responsable des missions qui lui sont confiées.

Article 10

Conformément à l'article premier de la loi n 78-44 du 6 juillet1978, l'architecte dont la responsabilité est engagée sur lefondement de la présomption établie par les articles 449 à452 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, est tenu, quelle quesoit la forme juridique sous laquelle il exerce, d'être couvert parune assurance souscrite à titre personnel, par lui-même ou parun tiers, employeur ou client, auprès d'une compagnie de son choix.

Les contrats souscrits en application de ce qui précède doiventnotamment prévoir qu'aucune déchéance ne peut êtreopposée aux tiers lésés ou à leurs ayant causepour les missions exécutées par l'architecte pendant lesdélais de garantie.

1° Règles personnelles

Article 12

Un architecte qui n'a pas participé à l'élaborationd'un projet, ne peut, en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendreà une rémunération à ce titre. La signature decomplaisance constitue une faute grave. Les noms et les titres de tout architectequi a effectivement participé à l'élaboration d'un projetdoivent êtres explicitement mentionnés après accord desintéressés sur les éléments de ce projet auquelil a participé.

Tout architecte doit prêter son concours à des actionsd'intérêt général en faveur de la promotion del'architecture.

Article 16

Lorsqu'un architecte est amené à pratiquer plusieursactivités de nature différente par lui-même ou par despersonnes interposées, ces activités doivent êtreparfaitement distinctes, indépendantes et de notoriétépublique. Toute confusion d'activités, de fonctions, deresponsabilités, dont l'ambiguïté pourrait entraînerméprise ou tromperie ou procurer avantages matériels àl'insu du client ou de l'employeur constitue une faute.

Article 17

La diversité des interventions de l'architecte ne doit en aucun casle placer dans la situation de juge et partie.

Article 21

Tout engagement professionnel de l'architecte, quelle que soit la forme juridiquesous laquelle il exerce, doit faire l'objet d'une convention écritepréalable, définissant la nature et l'étendue de sesmissions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sarémunération.

Article 28

En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieursarchitectes non liés de façon permanente, une convention doitpréciser les tâches respectives ainsi que le partage des fraisde rémunérations entre-eux. Cette convention doit comporterune clause compromissoire soumettant les éventuels litiges entreconfrères à l'arbitrage du Conseil de l'Ordre, préalablementà la saisine de la juridiction compétente, aux fins deconciliation.

Article 29

L'architecte appelé à remplacer un confrère dansl'exécution d'un contrat ne doit accepter la mission qu'aprèsavoir informé celui-ci et s'être assuré que le contrata été rompu dans les règles. Il doit informer lePrésident du Conseil de l'Ordre. Si un architecte est appeléà succéder à un confrère décédé,il doit sauvegarder les intérêts des ayant droit du défuntpour toutes les opérations déjà engagées et qu'ilest conduit à poursuivre.

Article 30

Un architecte appelé à porter une appréciation sur letravail d'un confrère ou sur son travail ne doit se prononcer qu'enpleine connaissance de cause avec impartialité et réserve.

Les mission de contrôle, de conseil ou de jugement doivent excluretoute attitude arbitraire ; les décisions, avis ou jugementsdoivent toujours être clairement exprimés et motivéset rester indépendants des conceptions personnelles de leur auteur.

Article 32

Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doitêtre soumis à l'arbitrage du Conseil de l'Ordre, avant la saisinede la juridiction compétente. L'architecte est tenu de communiquerau Conseil de l'Ordre sur sa demande tous les documents nécessairesà l'instruction du dossier.

Article 33

La publicité est interdite à l'architecte.

Ne sont pas considérés comme une publicité faite parl'architecte :

- les oeuvres à caractère technique, littéraire etartistique ;

- les oeuvres d'architectes citées par les tiers à titre d'exemplepour promouvoir leurs réalisations ou produits ;

- les articles, reportages, interviews radio-télévisées,écrits ou réalisés à l'initiative de tiers dansun but d'information ou dans le cadre de l'actualité quand l'interventionde l'architecte est motivée et gratuite.

- les plaquettes de références ;

- les conférences, les expositions ;

- les cartes de voeux ;

- les insertions gratuites dans les annuaires.

4° Relations avec l'Ordre et les Administrations publiques

Article 34

L'architecte qui, en application de l'article premier, alinéa 7 dela loi n° 78-44 du 6 juillet 1978 est tenu de s'assurer, envoie chaqueannée au Conseil de l'Ordre une attestation de son organisme assureurétablissant que les primes ont été régléespour l'année en cours et que les mêmes garanties lui sont maintenuespour l'année à venir. La même procédure s'imposeà tout architecte salarié présumé responsableainsi qu'à toute société d'architecture, étantentendu que les primes afférentes à un cabinet ou àune opération de construction couvrent l'ensemble des architectesresponsables du cabinet ou de l'opération.

Article 35

L'architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, a l'obligationd'enregistrer les contrats pour tous les projets de construction dont l'objetde l'exécution est situé sur le territoire du Sénégal.

Sur plainte, le Conseil de l'Ordre peut demander à tout architectela communication de tout contrat ou convention écrite en tenant lieuà condition que cette demande ait recueilli l'approbation de lamajorité des 2/3 des membres du Conseil ; l'architecte àqui est faite cette demande est tenu de la lui adresser sans délai.Le droit de regard du Conseil de l'Ordre est limité à laformulation d'observations sur le respect de la loi n° 78-44 du 6 juillet1978, du présent Code des Devoirs Professionnels et de l'applicationdes barèmes. Cette communication ne peut-être rendue publique.

Les infractions relevées par le Conseil de l'Ordre au regard des textessont passibles de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.

Article 36

En application de l'article 17 de la loi n° 78-44 du 6 juillet 1978,sixième alinéa, l'architecte est redevable de la cotisationobligatoire fixée annuellement par le Conseil de l'Ordre des Architectes.Tout membre de l'Ordre, personne physique ou morale ou toute personne physiqueautorisée à exercer au Sénégal, qui, aprèsmise en demeure, a laissé s'écouler sans payer sa cotisationordinaire le délai d'un mois, peut faire l'objet d'une mise en demeure,par lettre recommandée avec accusé de réception, luiaccordant un nouveau délai d'un mois au plus, à l'expirationduquel, à défaut de paiement, et sans justification recevable,la Chambre de Discipline sera saisie. La mise en demeure par huissier doitcontenir le texte du présent article .

A compter de la date de la mise en demeure, et ce jusqu'au paiementintégral des cotisations dues, et nonobstant les décisionsde la Chambre de Discipline, le non paiement des cotisations entraîneles sanctions suivantes :

- le retrait du droit de vote à l'Assemblée Généralede l'Ordre ou au Conseil de l'Ordre ;

- omission du nom de l'intéressé au tableau de l'Ordre.

CHAPITRE 2

REGLES PARTICULIERES A CHACUN DES MODES

D'EXERCICE DE LA PROFESSION

1° Exercice libéral ou en société

Article 37

Les missions confiées à l'architecte doivent être accompliespar lui-même ou sous sa direction.

L'architecte doit éviter de donner toute appréciation erronéequant à son niveau de compétence ou quant àl'efficacité des moyens dont il dispose. Lorsqu'il accepte une mission,l'architecte doit adapter ses aptitudes, ses connaissances, sespossibilités d'intervention personnelle et les moyens qu'il peut mettreen úuvre à ce qu'exigent la nature, l'importance, lacomplexité de cette mission et le lieu de son exécution.

Il doit recourir si nécessaire à des compétencesextérieures.

Article 42

Les architectes associés doivent s'informer mutuellement desactivités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le comptede la société, ou de l'association, et veiller aux règlespropres à leur mode d'exercice.

2° Exercice salarié

Article 43

L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie àson employeur précise :

- la désignation et la qualité des parties contractantes ;

- les missions confiées à l'architectes, les prestationscorrespondantes et les moyens mis à sa disposition ;

- les conditions de rémunération des prestations fournies ;

- les conditions d'assurance couvrant les responsabilités découlantdes missions accomplies et respectant les dispositions prévues àl'article 15.

- Le compatibilité et l'exercice de ses fonctions avec les règlesprofessionnelles.

Sur plainte, le Président du Conseil de l'Ordre peut demandercommunication des contrats de travail aux intéressés qui sonttenus de les lui adresser sans délai. Le contrat précise lapossibilité d'exercer ou non la profession à titre personnel.

Article 44

L'architecte salarié, quels que soient son employeur et son statut,doit respecter les obligations contenues dans le présent code desdevoirs professionnels. S'il ne lui est plus possible de remplir ses missionsdans les conditions requises par le présent code, il en informe sonemployeur et en cas de désaccord, le Président du Conseil del'Ordre.

Article 45

L'architecte salarié peut faire état des référencesacquises chez son employeur, après avoir obtenu la certification decelui-ci. Cette certification précise la part apportée parl'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquellesil a collaboré. Toute référence abusive est une faute.

CHAPITRE 3

REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION

Article 48

La rémunération de l'architecte doit lui permettre de s'acquittercomplètement des missions qui lui sont confiées.

Sauf entente contraire entre les parties contractantes, larémunération de l'architecte est unique et à la chargeexclusive de son client employeur ; elle doit clairement êtredéfinie par contrat.

Elle peut revêtir les formes suivantes :

- pour les architectes salariés de personnes physiques ou moralesde droit public ou privé : salaire ou traitement correspondantà la qualité d'architecte ;

- pour les architectes exerçant sous forme libérale et lessociétés d'architecture : honoraires ou droits d'auteurdans le cas d'exploitation d'un modèle ou d'un brevet d'invention.

Article 49

En application de l'article 9 de la loi n° 78-44 du 6 juillet 1978,la rémunération de l'architecte et les barèmes d'honorairessont ceux édités par le Conseil de l'Ordre, approuvéspar décret et joints au contrat d'architecte pour tous travauxprivés, pour lesquels en ce qui concerne les missions de base constituantl'exercice de la profession d'architecte définies à l'article6, la détermination de la rémunération s'effectue enfonction des difficultés de la mission, du coût de laréalisation projetée et de sa complexité.

L'application par l'architecte de rémunération inférieureaux barèmes de l'Ordre est interdite et constitue une faute graveau titre de l'article 27.

 

ORDRE DES ARCHITECTES DU SENEGAL

(LOI N° 78-44 DU 6 JUILLET 1978)

CONTRAT POUR TRAVAUX PRIVES

BAREME 1979 -1980

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PREAMBULE

0.1. En application de la loi sur l'architecture, du 6 juillet 1979, sontdésignés au présent document, sous le terme :" L'ARCHITECTE", les architectes, agréés en architectureet sociétés d'architecture, inscrits au tableau de l'Ordredes architectes.

0.2. Le contrat a pour objet de définir les rapports entre l'architecteet son client, de préciser leurs obligations respectives ainsi quel'étendue des missions confiées à l'architecte et sarétribution, qu'il s'agisse de la réalisation d'ouvrage, auquelcas le client peut plus précisément être dénommé" Maître de l'Ouvrage", ou de missions diverses.

0.3. Le contrat d'architecte constitue un louage de services : l'architectene peut qu'exceptionnellement être mandataire et en vertu de clauseexpresse.

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

DE L'ARCHITECTE ET BAREMES D'HONORAIRES

Ces conditions sont applicables à l'ensemble des clients privés,sauf stipulations contraires, portées aux clauses particulières.

Le présent contrat est soumis, sur la demande de la majoritéde 2/3 du Conseil de l'Ordre, au droit de regard de l'ordre des Architectesqui peut formuler ses observations au regard du respect de la loi du 6 juillet1978, du Code des Devoirs professionnels, de l'application des barèmes.

Chapitre 1 - Droits et obligations du maître de l'ouvraGE

1.1 DEFINITION DU MAITRE DE L'OUVRAGE

1.1.1 Le maître de l'ouvrage, personne physique ou morale pourle compte de laquelle l'ouvrage est étudié ou construit,désigne la personne physique ayant qualité pour donner toutesdirectives à l'architecte.

1.1.2 Engagement pour l'opération, sauf stipulation expresseet formelle contraire, le maître de l'ouvrage s'engage avec l'architectepour la totalité de l'opération décrite au contrat.Sans préjudice de l'application du droit commun en matièrede succession aux obligations, il se porte fort, sous sa responsabilitépersonnelle, de la reprise de cet engagement par toute personne physiqueou morale appelée, dans le courant de l'opération et quel quesoit son titre juridique à s'adjoindre ou à se substituer àlui totalement ou partiellement.

1.2 RENSEIGNEMENTS

Le maître de l'ouvrage doit, préalablement aux étudesde l'architecte mettre celui-ci en mesure de disposer de tous les renseignementsnécessaires relatifs au terrain, au programme, au budget.

1.2.1 TERRAIN

1.2.1.1 Renseignements juridiques : il appartient au seul maîtrede l'ouvrage de justifier, à l'égard des tiers, son droit deconstruire sur le terrain prévu ; sous son entièreresponsabilité, il communique à l'architecte tous renseignementsrelatifs aux limites, séparations, mitoyennetés et servitudes,aux baux et règlements de copropriété, etc.

1.2.1.2 Renseignements administratifs : le maître de l'ouvragesollicite la délivrance du " certificat d'urbanisme " etil le communique à l'architecte.

1.2.1.3 Renseignements techniques : Est à la charge du maîtrede l'ouvrage, la fourniture de tous documents et renseignements jugésnécessaires par l'architecte, notamment :

Tout changement dans les limites, la situation ou les servitudes du terraindonnant lieu à des études supplémentaires ouvre droità des honoraires supplémentaires.

1.2.2 Programme : le maître de l'ouvrage doit fournir àl'architecte le PROGRAMME détaillé de l'opérationprojetée, programme permettant de définir tous leséléments de la compositions, leur importance, leurs relationset leurs exigences particulières.

Si les constructions à réaliser sont assujetties à desnormes ou prescriptions particulières, le programme doit comporterla référence particulière précise des tiersdéfinissant ces sujétions.

Si des documents approuvés sont remis en cause par modification duprogramme ou de règlements, les études supplémentairesouvrent droit à des honoraires supplémentaires.

Si, à titre de conseil et dans la limite des missions compatiblesavec l'exercice de sa profession, l'architecte est appelé àparticiper à l'élaboration ou à la réductiondu programme, une rémunération distincte lui sera dueconformément à lëarticle 4.4 ci-après.

1.2.3 Budget : Le maître de l'ouvrage établit et assureun budget compatible avec les données du programme : il assumel'étude et la recherche du financement correspondant, ainsi que ledéblocage, en temps opportun, des crédits nécessairesà la rémunération des études et travaux del'opération.

1.3 APPROBATIONS

Le maître de l'ouvrage approuve les documents que lui soumet l'architecteà chaque phase des études, avant d'aborder la phase suivante,ceci, dans les délais fixés aux clauses particulières(deuxième partie) ou à défaut d'indication, dans undélai d'un mois : s'il refuse l'approbation, il en précisepar écrit les motifs.

1.4 RELATIONS ADMINISTRATIVES

Pour l'établissement de demandes auprès des administrationset services concernés, le maître de l'ouvrage prend connaissancedes documents établis par l'architecte, les signe, établitles demandes, en assume la responsabilité ainsi que l'acheminementaux services intéressés. Assisté de l'architecte, ilen suit l'instruction, lui transmet le résultat de ses démarches,lui fait part des observations formulées, lui donne copie des demandeset autorisations délivrées.

Il n'appartient qu'au maître de l'ouvrage d'intenter, le caséchéant, toutes réclamations amiables ou contentieusesenvers les tiers, y compris l'administration.

1.5 RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES

1.5.1 Choix : le maître de l'ouvrage décide s'il seraou non fait appel à la concurrence ; il fixe librement son choix surle ou les entrepreneurs chargés par lui de l'exécution destravaux. L'architecte peut, soit exprimer les plus expresses réservesdégageant de plein droit sa responsabilité découlantdu choix de tel ou tels entrepreneurs lorsque lëun d'eux ou ceux-cilui paraissent ne pas présenter la qualification professionnelle etles garanties suffisantes ou ne peuvent justifier d'une assurance apte àcouvrir leurs risques professionnels, soit refuser de poursuivrel'exécution du contrat, sans préjudices de l'application desmajorations prévues à l'articles 5.5 pour mission interrompuedu fait du maître de l'ouvrage.

1.5.2 Intervention : Le maître de l'ouvrage s'interdit de donnerdirectement des ordres aux entrepreneurs pour les travaux de l'opérationconcernée, mais fait le cas échéant son affaire de toutesdémarches contentieuse envers elle/

1.5.3 Paiements : Le maître de l'ouvrage qui s'est engagé àverser les sommes dûes aux entrepreneurs dans les délaisprévus aux marchés doit informer l'architecte des versementseffectués. Celui-ci établit des propositions d'acompte et desolde, mais n'intervient pas dans les difficultés pouvant survenirdu fait de paiements non effectués, partiels, avancés, oudifférés.

1.5.4 Réception : le maître de l'ouvrage procède àla réception des ouvrages. L'architecte l'assiste sur sa demande,dans les limites normales de nombre et de durée de ces opérations.

1.6 REGLEMENTS D'HONORAIRES

Le maître de l'ouvrage effectuera les paiements des sommes dûesà l'architecte suivant les modalités et délaisindiqués au chapitre 5.

1.7 RESPECT DE LA LOI SUR L'ARCHITECTURE

Le maître de l'ouvrage ne doit pas mettre obstacle au respect desdispositions de la loi sur l'architecture du 6 juillet 1978 et de sesdécrets d'application.

Chapitre 2

Droits et devoirs généraux de l'architecte

2.1 DEVOIRS GENERAUX

2.1.1 L'architecte sert, en toute conscience, les intérêts deson client dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avecla loi, l'intérêt général et les règlesde sa profession.

2.1.2 L'architecte exerce en conformité avec les dispositions de laloi sur l'architecture du 6 juillet 1978 et du Code des devoirs professionnels.Il justifie de son inscription à l'Ordre.

2.2 DOMICILE

L'architecte est domicilié à son cabinet, il ne peut lui êtreimposé aucune élection de domicile.

2.3 INDISPONIBILITE

Si par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autrecause, l'architecte est dans l'indisponibilité d'achever sa mission,son remplaçant est proposé par lui-même ou ses ayant-droit au maître de l'ouvrage.

2.4 PLURALITE D'ARCHITECTES

En cas de pluralité d'architectes, ceux-ci ont toute libertépour répartir entre eux les tâches et les honoraires. Le contratn'est pas rompu par le décès ou l'empêchement de l'und'eux ; les architectes survivants ou non empêchés doivent faireleur affaire personnelle de la poursuite des missions jusqu'à leurachèvement.

2.5 PROPRIETE ARTISTIQUE ET INTELLECTUELLE

2.5.1 En toute hypothèse et nonobstant le paiement de ses honoraires,l'architecte conserve l'entière propriété intellectuelleet artistique de ses plans, études, avant-projets, croquis, maquettesainsi que l'exclusivité de ses droits reproduction et dereprésentation. L'acquéreur des plans et études n'estinvesti du fait de cette acquisition d'aucun des droit prévus parla loi du 4 décembre 1973 n° 7352 au profit de l'auteur.

2.5.2 Toute dérogation aux dispositions qui précèdentne peut résulter que d'une clause spéciale, expresse et formelle.

2.5.3 Le maître de l'ouvrage s'engage à n'apporter jusqu'àla réception des ouvrages aucune modification aux projets, plans etétudes établis par l'architecte sans le consentement de celui-ci.

2.5.4 Dans les additions ou modifications qui seraient apportées àla construction après sa réception, le maître de l'ouvrageprendra toutes précautions nécessaires à la sauvegardedu droit moral de l'architecte.

2.5.5 Le maître de l'ouvrage s'engage à faire mention du nomde l'architecte dans toutes les occasions où il utilisera l'úuvrede celui-ci, notamment à des fins publicitaires.

2.6 BREVETS ET MODELES

2.6.1 L'architecte reste propriétaire de ses inventions et peut lesfaire couvrir par des brevets.

2.6.2 Il peut également procéder au dépôt de sesdessins et modèles.

Chapitre 3

Missions de l'architecte

3.1 MISSION D'OPERATION

3.1.1 Généralités

3.1.1.1 La mission normale de l'architecte pour une opération deconstruction comprend :

- la conception architecturale de l'ouvrage (les bâtiments, leurs desserteset environnements) ;

- la direction générale de son exécution par les entreprises

- l'assistance au maître de l'ouvrage pour qu'il reçoive etrègle les ouvrages.

Cette mission s'achève après réception des ouvrageset établissements des décomptes définitifs.

3.1.1.2 Toutefois, l'architecte peut être chargé de missionsréduites entraînant pour lui des responsabilitésillimitées.

Si notamment, la mission de l'architecte est réduite, les prestationscorrespondantes sont fixées, d'un commun accord, suivant la naturedu programme et ses contraintes administratives.

3.1.1.3 Dans le cadre de l'énumération détailléeaux articles 3.1.2 et 3.1.3 l'architecte s'acquitte de ses missions, enfournissant les prestations nécessitées par la nature, l'importancede l'opération et ses contraintes administratives.

En cas de litige portant sur l'étendue des prestations fournies parl'architecte, les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitragedu Conseil de l'Ordre.

3.1.1.4 L'architecte doit y consacrer les moyens correspondants et s'engage,sauf stipulation différente aux clauses particulières, àfournir les prestations dans les délais indiqués à l'article3.1.4

3.1.1.5 Il peut, sous sa propre responsabilité, déléguerles collaborateurs qualifiés de son choix dans tous les actesprofessionnels où sa présence personnelle n'est pas indispensable.

3.1.1.6 Conseils techniques

En fonction de la nature et de l'importance de l'opération, il estfait appel au concours des conseils techniques spécialisésnécessaires, désignés d'un commun accord par le maîtrede l'ouvrage et l'architecte. L'architecte s'assure de la conformitédes études de ces professionnels au projet architectural et en assumela coordination, mais n'exerce pas le contrôle des étudestechniques, sauf rémunération spéciale convenue d'accordpartie.

3.1.1.7 L'intervention des conseils techniques est régléesoit par contrats séparés, soit par contrat de cotraitanceou de sous-traitance, soit par les moyens propres de l'architecte. Dans cestrois derniers cas, les rémunérations correspondantes,calculées suivant les barèmes applicables aux diversesspécialités et les accords interprofessionnels en usage, s'ajoutentà celle prévue au chapitre 4 pour l'architecte, sans qu'ilen résulte pour lui de réduction, du fait de sa mission decoordination des intervenants.

3.1.2. Conception

3.1.2.1 Etudes préliminaires : Sur les donnéesqui lui sont fournies relativement au terrain, au programme et au budgetde l'opération, l'architecte procède aux étudespréliminaires permettant au maître de l'ouvrage de fixer sonchoix sur un parti général :

a) Etablissement d'esquisses avec évaluation globale indicative;

b) Recueil d'informations auprès des services administratifset techniques ;

c) Fourniture en triple exemplaire du dossier d'étudespréliminaires approuvées.

3.1.2.2 Avant-projet : Sur la base de l'étudepréliminaire approuvée par le maître de l'ouvrage etle cas échéant par l'Administration, l'architecte procèdeaux études ci-après permettant de définir l'ensemblede l'ouvrage dans son fonctionnement, sa forme, sa qualité et soncoût global estimé;

a) Etablissement de l'avant-projet comportant plan de masse, plans,coupes, élévations (petite échelle à 1/100 aumaximum), devis descriptif sommaire, estimation globale des travaux deconstruction et ouvrages extérieurs;

b) Fourniture en triple exemplaire du dossier d'avant-projetapprouvé.

3.1.2.3 Projet de consultations: Sur la base de l'avant-projetapprouvé, l'architecte établit le projet comportant tous leséléments graphiques ou écrits ci-aprèsénoncés, permettant aux entrepreneurs consultés dedéfinir sans ambiguïté la nature, la quantité etles limites de leurs fournitures;

a) Etablissement du projet comportant : plans, coupes,élévations et tous dessins complémentaires nécessairesà la consultation, devis descriptif détaillé par corpsd'état, cahier des charges et conditions particulières, programmesuccinct d'avancement des travaux, estimation ventilée par lots ;

b) Assistance au maître de l'ouvrage pour le lancement desconsultations, constitution du dossier de consultations ;

c) Fourniture en triple exemplaire du dossier de consultationapprouvé.

3.1.2.4 Marché : Après remise de prix par les entrepreneurssur le projet, l'architecte établit les documents contractuels graphiquesou écrits ci-après énoncés du marché liantle maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ;

a) Assistance au maître de l'ouvrage pour le dépouillementdes offres : examen sur le plan économique et technique ; rapport.

b) Etablissement des documents directeurs d'exécution paradaptation du projet aux propositions techniques des entrepreneurs retenus.

c) Constitution du dossier contractuel rassemblant, outre les documentsdirecteurs d'exécution, les textes du marché, les soumissionset bordereaux d'entreprise, le calendrier contractuel.

d) Fourniture en triple exemplaire du dossier contractuel;

3.1.3 Direction d'exécution

3.1.3.1 Direction générale de travaux : L'architectedonne à l'entrepreneur les directives propres à assurer lerespect des dispositions prévues au marché, sans pour autantdégager l'entreprise de ses obligations contractuelles et de sesresponsabilités d'étude technique, de mise en oeuvre, desurveillance et de sécurité :

a) Contrôle de la conformité des documents d'exécutiond'entreprises aux documents contractuels établis par l'architecte.

b) Contrôle de la conformité des ouvrages avec lesstipulations du marché, réunions d'étude, inspectionspériodiques ou inopinées du chantier, contrôle del'avancement des travaux :

c) Vérification des situations de travaux ; établissementdes propositions d'acompte.

3.1.3.2 Réception - Comptes

a) Assistance au maître de l'ouvrage pour la réceptiondes travaux ; en cas de malfaçons constatées, l'architecteapprécie si celles-ci doivent entraîner une réfectiontotale ou partielle ou un abattement pécuniaire. Le maître del'ouvrage, ainsi éclairé, ne pourra passer outre qu'àses risques et périls ;

b) Visites de vérification en vue de la levée desréserves ;

c) Vérification des mémoires, établissement dudécompte définitif des travaux et des propositions derèglement pour solde.

Ces prestations de réception d'ouvrages et de clôture des comptesmettent fin à la mission normale d'opération.

3.1.4 Délais

Sauf empêchement dû à une cause extérieure,l'architecte fournit les prestations correspondant dans les délaisprécisés aux clauses particulières.

Les délais ci-après, mentionnés à titre indicatif,sont usuellement des minima nécessaires pour une opérationde catégorie courante et d'importance moyenne.

 3.1.4.1 Etudes

a) Présentation des études préliminaires:

A compter de la réception du programme et des données relativesau terrain ...........4 semaines

b) Présentation de l'avant -projet :

A compter de l'approbation des études préliminaires par lemaître de l'ouvrage et les Administrationsconcernés.....................................................................6semaines

c) Présentation du dossier de consultation :

A compter de l'approbation de l'avant-projet par le maître de l'ouvrageet les Administrationsconcernées......................................................................................12semaines

d) Lancement des consultations :

A compter de l'approbation du dossier de consultation par le maîtrede l'ouvrage .....2 semaines

e) Etablissement du rapport sur les offres

A compte de l'ouverture desplis.............................................................3 semaines

f) Etablissement des pièces contractuelles :

A compter de l'approbation par le maître de l'ouvrage du rapport surles offresd'entreprises.....................................................................................4semaines

g) Présentation de l'ordre d'ouverture du chantier à lasignature du maître de l'ouvrage :

A compter de la signature du marché par le maître de l'ouvrage:.........................2 semaines

3.1.4.2 Direction générale des travaux

a) Contrôle de la conformité des plans d'exécutiond'entreprises aux documents contractuels établis parl'architecte............................................................2semaines

b) Vérification des situations d'entreprise, après leurréception..............3 semaines

c) Vérification des décomptes définitifs, aprèsleur réception ............10 semaines

3.1.5 Responsabilité de l'architecte

L'architecte assume les responsabilités professionnelles définiespar les lois et règlements en vigueur et particulièrement cellesédictées par les articles 449, 450 451 du Code civil, dansla mesure de ses seules fautes professionnelles.

3.1.5.1 Conception : L'architecte chargé de la conceptionarchitecturale ne peut, même subsidiairement, être rendu responsable;

- ni des fautes propres aux entreprises dans la définition de celles-cides moyens de mise en oeuvre (plans et calculs d'exécution).

- ni des défauts internes de conception ou de fabrication desmatériaux et éléments fabriqués

3.1.5.2 Marchés : L'architecte doit apporter toute sa diligenceau respect, par les entreprises de leurs obligations. Mais n'étantpas partie aux marchés, il n'est pas solidaire de l'entrepreneur etil ne peut, même subsidiairement, être rendu responsable de sesinobservations aux clauses contractuelles ou aux lois et règlementsen vigueur.

3.1.5.3 Exécution : Il est rappelé que l'architecte n'est paschargé de la surveillance du chantier et ne peut mêmesubsidiairement, être rendu responsable des fautes d'exécutionde l'entreprise.

3.1.5.4 Tiers intervenants : L'architecte, à tous les stades, ne peutmême subsidiairement être rendu responsable des fautes des tiersintervenants pour le compte du maître de l'ouvrage ou pour le comptedu maître de l'ouvrage ou pour le compte des entreprises.

3.1.5.5 Assurance : L'architecte doit être titulaire d'une assuranceindividuelle de base couvrant ses responsabilités professionnellesà concurrence du plafond de garantie de cette assurance, telle queprévue à l'article 1 de la loi du 6 juillet 1978.

3.2 MISSIONS DIVERSES ET MISSIONS DE CONSEIL

L'architecte peut être chargé par son client de toutes missionsde conseil relevant de son art, en corrélation ou non avec une ouplusieurs des missions d'opération visées aux articles 3.1.2et 3.1.3. Ces missions et la rémunération correspondante sontdéfinies à l'article 4.3.

CHAPITRE 4

REMUNERATION DE L'ARCHITECTE ET BAREMES D'HONORAIRES

4.1 GENERALITES

4.1.1. Principe du minimum : Les honoraires définis auprésent chapitre doivent assurer :

a) La propre rémunération de l'architecte, tenant compte deson talent, de sa valeur professionnelle et de sa notoriété;

b) Les salaires, frais généraux et particuliers de son cabinet;

c) La couverture des responsabilités découlant de ses missions;

Il s'ensuit que les barèmes visés l'article 4.2.5 sont desminima en dessous desquels les missions ne peuvent convenablement êtreassurées et que les honoraires peuvent librement être débattusau-dessus des barèmes ci-après;

Les barèmes portés à l'article 4.2.5 ci-aprèsne tiennent pas compte de l'incidence des taux de prime d'assuranceprofessionnelle. En cas de création de ces taux obligatoires ou devariation des taux pendant la durée du contrat, l'architecte auradroit à un réajustement par voie d'avenant.

Ces barèmes sont également établis hors taxes sur lavaleur ajoutée et centimes additionnels, dont les montants sontréglés à l'Architecte en sus de ses honoraires au tauxen vigueur à la date d'envoi des mémoires d'honoraires

4.1.2 Mode de rémunération : En contrepartie des missions quilui sont confiées, l'architecte est rémunérésuivant l'un ou, le cas échéant, plusieurs des modes ci-après:

a) honoraires au pourcentage : La mission normale d'opérationest usuellement rémunérée proportionnellement au montantdes travaux suivant les conditions de l'article 4.2

b) Honoraires forfaitaires : Les missions dont la nature, l'étendueet la durée peuvent être définies avec précisionau contrat peuvent être rémunérée à forfait,pour un montant établi soit globalement, soit sur une unitéconventionnelle (mètre carré construit, unitésrépétitives, indemnités mensuelles, etc.). Les honorairesforfaitaires sont assujettis à indexation suivant les conditions del'article 5.3

c) Honoraires en déboursés : Les missions non susceptiblesd'être définies au pourcentage ou au forfait sontrétribuées en vacations et déboursés au conditionsde l'article 4.4.

4.2 HONORAIRES AU POURCENTAGE POUR MISSION D'OPERATION

4.2.1 Paramètre :

Les taux d'honoraires sont différenciés :

a) suivant le montant des travaux de l'opération (assiettedes honoraires) ;

b) suivant la classification par catégories d'ouvrages. Enoutre, ils sont, le cas échéant, affectés des plus-valuesparticulières détaillées à l'article 4.2.6ci-après.

4.2.2 Montant des travaux (assiettes des honoraires) :

Le montant des honoraires est calculé sur l'ensemble de la dépensemise à la charge du maître de l'ouvrage et, à défaut,sur l'estimation de cette dépense toutes taxes et droits de douaneinclus y compris la valeur à neuf des matériaux, matérielsou tous ouvrages fournis ou exécutés par ledit maîtrede l'ouvrage, ainsi que la valeur des ouvrages réalisées autitre des branchements et dessertes par des services extérieurs ouconcédés.

Ce montant de travaux sera calculé hors honoraires de l'architecteet de autres techniciens liés par contrat au maître de l'ouvrageainsi que hors abattements, retenues et pénalités. Dans cemontant, entrent en compte la fourniture et la pose des biens meubles fixésà perpétuelle demeure ou devenus immeubles par destinationpour le service et l'exploitation de l'immeuble en vertu des articles 524et 525 du code civil.

4.2.3 Dégressivité selon le montant des travaux: Dans chaquecatégorie d'ouvrages, les taux d'honoraires sont dégressifset calculés suivant les tranches successives des taux visésà l'articles 4.2.5

Si le programme comporte plusieurs tranches opératoires ou d'extension,le taux appliqué est celui du montant correspondant à la prestationréellement exécutée, ce principe s'appliquant àchaque stade ainsi :

- l'étude du projet d'ensemble est rémunéréesur le montant de l'ensemble du programme ;

- la direction des travaux d'une tranche ou d'un marché séparéest rémunérée sur le montant de cette tranche ou dece marché.

4.2.4 Classification par catégories d'ouvrages : Les ouvragessont classés par catégories faisant intervenir la complexitéde l'étude, la répétition des éléments,le caractère de l'ouvrage. Les exemples types ci-après sontindicatifs et non limitatifs : les ouvrages n'y figurant pas sont assimilésà la catégorie la plus proche.

Si le programme comporte divers bâtiments de catégoriesdifférentes, le montant des honoraires est séparémentdéfini pour chacun d'eux : toutefois, il eut être convenu d'endéduire un taux moyen applicable à l'ensemble de l'opération.

4.2.4.1 Catégories d'ouvrages : Bâtiments (B)

a) B1 - Catégorie simple : Ouvrages rudimentaires dansleur organisation, leurs aménagements, leurs équipements etleurs finitions.

Exemples : Garage de surface - Dépôts et ateliers agricolesou industriels sans spécialisation ni servitude d'équipement.

b) B2 - Catégorie courante : Ouvrages simplementorganisés, aménagés et équipés, ne comportantni jonction, ni superposition d'éléments à programmesdifférents ou techniques différentes.

Exemples : Ensemble de logements sans adaptation à des exigencesindividuelles - Bâtiments industriels avec équipement nonspécialisé - Etablissements scolaires du 1er degré.

c) B3 - Catégorie complexe : Ouvrage complexes, soitdu fait de fonction ou de superpositions d'éléments àprogrammes différents, soit du fait particulier de la composition,de la structure, des aménagements, des équipements ou terrain.

Exemples : immeubles d'habitation, maisons individuelles - Etablissementsd'enseignement du 2° degré, technique ou supérieur (nonscientifique) - Bâtiments administratifs ou à usage de bureaux- Salles spéciales bâtiments recevant du public - Bâtimentssocio-éducatifs ou sportifs - Hospices - Etablissements hôteliers- Bâtiments industriels avec équipement spécialisé(allas, abattoirs, gares ferroviaires ou routières) - Centre commerciaux.

d) B4 - Catégorie très complexe : Ouvrages difficilesdu fait du caractère exceptionnel de la recherche ou d'une étudeapprofondie de spécialisations particulières.

Exemples : Résidences particulières - Bâtiments culturelset cultuels - Immeubles de bureaux très équipés ou destructure complexe - Etablissements hôteliers de haut standing outrès équipés - Etablissements d'enseignement scientifique,laboratoire de recherche - Etablissements médicauxspécialisés, hôpitaux, cliniques - Bâtimentsindustriels assujettis à des techniques intrinsèquement complexes(industrie nucléaire, laboratoires de fabrication conditionnésou aseptiques).

e) Les études de mobilier et d'équipement ainsi que les travauxde décoration sont honorés par convention particulière,à des taux qui ne pourront ultérieurement intérieurà ceux de la catégorie B4, majorés de 20 %.

f) Les travaux d'entretien, de réparation ou de transformation peuventne pas comporter de plans ou devis, mais ils nécessitent des interventionsplus fréquentes ; ils sont donc rétribués comme s'ils'agissait de travaux neufs à des taux qui ne pourront êtreinférieurs à ceux de la catégorie B3. Toutefois, lorsqueces travaux sont difficiles ou dangereux, ils sont rémunérésdans les conditions prévues à l'article 4.2.6.1 ci-après.

4.2.4.2 Catégories d'ouvrages : Voiries, réseaux et divers(V.R.D.).

a) V.R.D. 1 - Catégorie courante : Ouvragesréalisés en terrain vierge, dont la configuration ou la naturene présente pas de difficulté particulière.

b) V.R.D. 1 - Catégorie complexe : Ouvragesréalisés en terrain antérieurement urbanisé,ou dont la configuration ou la nature présente des difficultésparticulières.

4.2.4.3 Catégorie d'ouvrage : Espaces verts (J).

a) J1 - Catégorie courante : Espaces verts établis sur terrainsde configuration simple et de caractéristiques pédologiqueshomogènes, traité par grandes masses d'élémentssemblables.

Exemples : Plantations d'alignement, boisements, prairies rustiques, parcsurbains.

b) V.R.D. - Catégorie complexes : Espaces verts établissur des terrains dénivelés, difficiles ouhétérogènes, ou traités avec une recherchedétaillée de composition par le choix des essences, des portsou des masses.

Exemples : Jardins d'ensembles administratifs ou d'habitation, décorationflorale, terrasses-jardins, plantation d'intérieur

4.2.5 Barèmes - d'honoraires

Le tableau ci-après fait apparaître :

. En marge : les montants toutes taxes comprises des tranches successives;

. En regard des catégories d'ouvrage :

- les taux sur montants T.T.C. (caractères gras),

- les montants partiels d'honoraires correspondant à chaque tranche,

- les montants cumulés d'honoraires avec la ou les tranchesprécédentes.

MONTANT

TRAVAUX TTC

(X 1000 F CFA)

 

CATEGORIE DE BATIMENTS

CATEGORIE DE VRD

ET ESPACES VERTS

TRANCHE

B1

B2

B3

B4

VRD 1

VRD 2

0 à 2840 TTC

TRANCHE

CUMULEE

8,5 %

320,4

10 %

384

11 %

422,4

12,5 %

480

9 %

345,6

10 %

384

2840 à 8960 TTC

TRANCHE

CUMULEE

7,5 %

984

710,4

9 %

460,8

844,8

10 %

512

934,4

11,5 %

588,8

1 068,8

8 %

409,6

755,2

9 %

460,8

844,8

8960 à 19 200 TTC

TRANCHE

CUMULEE

6,5 %

685,6

1 376

8 %

819,2

9 %

921,6

1856

10,5 %

1 075,2

2 144

7 %

716,8

1 472

8 %

819,2

1 664

19 200 à 38 400 TTC

TRANCHE

CUMULEE

6 %

1 152

2 528

7,5 %

1 440

3 104

8,5 %

1 632

3 488

10 %

1 920

4 064

6,5 %

1 248

2720

7,5 %

1 440

3 104

38 400 à 76 800 TTC

TRANCHE

CUMULEE

5,5 %

2 112

4 640

7 %

2 688

5 792

8 %

3 072

6 560

9,5 %

3 648

7 712

6 %

2 304

5 024

7 %

2 688

5 792

76 800 à 256 000 TTC

TRANCHE

CUMULEE

5 %

8 960

13 600

6,5

11 648

17 440

7,5 %

13 440

20 000

9 %1

6 128

23 840

5,5 %

8 856

14 880

6,5 %

11 640

17 440

256 000 à 1 280 000 TTC

TRANCHE

CUMULEE

4,5 %

46 880

59 680

6 %

81 440

78 880

7 %

71680

91 680

8,5 %

87040

110 000

5 %

51 200

66080

6 %

61440

78 880

1 280 000 à 2 560 000 TTC TRANCHE

CUMULEE

4 %

51 200

110 880

5,5 %

70 400

149 280

6,5 %

83 200

174 880

8 %

102 400

213 280

4,5 %

57 600

123 680

5,5 %

70 400

149 200

AU DELA DE

2 560 000 TTC

 

3,5 %

5 %

6 %

7,5 %

4 %

5 %

4.2.6 Plus-value particulière sur les barèmes

4.2. 6.1 Travaux difficiles ou dangereux : Les ouvrages ou partiesd'ouvrage que leur contexte rend anormalement difficile (aménagementde locaux existants, restauration) ou dangereux, engageant de ce fait pluslourdement la responsabilité de l'architecte (fondations spéciales,reprises en sous-úuvre, consolidations en carrière, étalages,etc.), donnant lieu à une majoration au moins égale au 1/2du taux applicable à la catégorie correspondante.

4.2.6.2 Collaboration d'office : Si à la demande du maîtrede l'ouvrage, des architectes non associés sont chargés d'uneopération en collaboration, les honoraires dus à chacun d'euxsont majorés de 20 % pour tenir compte des superpositions partiellesde leurs prestations et de la coordination nécessaire de leurs cabinetsrespectifs.

4.2.6.3 Etudes supplémentaires : Si, à la demande dumaître de l'ouvrage, par suite de changement du programme du terrainou du budget ou à la demande d'une quelconque administration, parsuite d'exigences nouvelles, l'architecte doit entreprendre de nouvellesétudes partielles, elles lui sont, à son grérétribuées soit en déboursés avecrémunération de son travail personnel soit au taux du tarifventilé réduit de moitié. Toutefois, en cas de refontecomplète du projet, le tarif plein est appliqué aux missionsdéjà effectuées.

4.2.6.4 Délais d'études

a) Urgence : Si à la demande du maître de l'ouvrage, l'architecteaccepte d'accomplir une de se missions dans un délai inférieurau délai contractuel, la fraction d'honoraires correspondante estmultiplier par le dénominateur de réduction de délai.

b) Allongement : Si les délais prévus pour les étudeset la réalisation son anormalement allongés pour une causenon imputable à l'architecte, celui-ci est indemnisé des fraiset déboursés supplémentaires qui en découlentpour lui. Il s'agit notamment de :

- formalités administratives, juridiques ou financières

- poursuite de l'opération différée par le maîtrede l'ouvrage

- retard, carences ou défaillance des entreprises;

4.2.6.5 Devis estimatif détaillé : Les estimations del'architecte sont établies sur la base de données globaleset statistiques. L'établissement d'un devis quantitatif et estimatifdétaillé suivant les quantités d'ouvrages ou sur labase de recueils de prix unitaires n'entre pas dans le cadre de la missionnormale de l'architecte.

Si ce travail lui est demandé par le maître de l'ouvrage, illui sera réglé en supplément au taux de 2 % de son montant.

L'établissement du seul devis quantitatif sera réglédans les mêmes conditions, au taux de 1 % de son montant.

4.2.6.6 Entreprises séparées : Les barèmes figurantau tableau 4.4.2.5 s'appliquent à des opérations traitéesà l'entreprise générale ou en groupement d'entreprises.Au cas où le maître de l'ouvrage confie les travaux àdes entrepreneurs séparés, l'architecte assume la coordinationde leurs tâches respectives.

Les consultations, l'établissement des marchés, la directiondes travaux, leur réception et leur règlement (postes D.E.F.G.de l'article 4.2.7) sont alors rémunérés par additiondes montants partiels calculés sur l'assiette de chacun des marchés.

4.2.6.7 Ordonnancement : Au cas où un ordonnancementdétaillé des travaux par nature d'ouvrage, avec mise en oeuvrepar des organismes spécialisés de moyens de calcul mécaniqueou électronique, est demandé par le maître de l'ouvrage,ce travail sera réglé en supplément suivant son coûtréel.

DECOMPOSITION DES HONORAIRES

4.2.7 Mission normale : Pour le règlement des honoraires, les paiementsseront échelonnés selon les pourcentages suivants :

4.2.7.1 Etudes : 65/100, ainsi décomposés :

Cumul

A- études préliminaires 15 centièmes 15 centièmes

B- avant-projet 15 centièmes 30 centièmes

C- projet 20 centièmes 50 centièmes

D- consultations 05 centièmes 55 centièmes

E- marchés 10 centièmes 65 centièmes

4.2.7.2 Chantier 35/100, ainsi décomposés

F - direction générale des travaux 30 centièmes 95centièmes

G - réceptions et règlements 5 centièmes 100 centièmes

4.2.8 Missions réduites

4.2.8.1 Si l'architecte n'est pas chargé de toutes les phases de lamission d'ensemble, les fractions d'honoraires mentionnées àl'article 4.2.7 sont portées à :

A seul 20 centièmes

A + B 40 centièmes

A + B + C 60 centièmes

A + B + C + D 65 centièmes

A + B + C + D + E 70 centièmes

F 40 centièmes

F + G 50 centièmes

4.2.8.2 Les fractions pour missions réduites sont exclusives del'incidence du coût d'assurance à calculer dans la mesure oùla responsabilité professionnelle de l'architecte est engagée.

4.2.8.3 Si d'autres missions réduites sont exceptionnellementconfiées à l'architecte, elles seront tarifées par analogie.

4.3 HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR MISSIONS DIVERSES

Hors les mission d'opération définies aux article 3.1.2 et3.1.3 qui sont rémunérées suivant l'article 4.2, leshonoraires de l'architecte pour missions diverses sont définis parles barèmes proportionnels ci-après :

4.3.1 Estimations Immobilières

4.3.1.1 Pour une estimation complète comportant les opérationssuivantes :

a) Recherche des documents cadastraux, limites des propriétés,mitoyenneté, relevé des plans et, en général,tous dessins à cet effet ;

b) Estimation du terrain et des bâtiments, précédéed'un note descriptive et de toutes observations concernant la situation,la composition géologique du terrain, la recherche du revenu et descharges annuelles, l'état d'entretien, les travaux urgentsnécessités par l'état de l'immeuble, les impôts,etc ;

c) Comparaison entre les estimations techniques avec application descoefficients en cours et capitalisation des revenus ;

d) Conclusions mentionnant toutes les observations utiles,

les honoraires sont calculés sur le montant de l'estimation des immeubleset terrain, selon les taux dégressifs ci-après applicablespar tranches successives.

- de 0 à 15 000 000 FCFA 7 pour mille

- de15 à 30 000 000 F CFA 5 pour mille

- de 30 à 60 000 000 F CFA 3 pour mille

- au-dessus de 60 000 000 F CFA 1 pour mille

A ces honoraires, qui sont au minimum de quatre vacations telles queprévues à l'articles 4.4.1, s'ajoutent les frais particuliersprévus à l'article 4.5.

4.3.1.2 Pour une estimation rapide et indicative comportant l'examen deslieux avec notice descriptive sommaire, les honoraires sont évaluésen vacations avec minimum de deux vacations auxquelles, s'ajoutent les fraisparticuliers prévus à l'article 4.5.

4.3.2 Etat des lieux

Pour un relevé sur place et rédaction en minute, larémunération est rétribuée en débourséstels qu'ils sont définis à l'article 4.4

4.3.3 Etat de sinistre

4.3.3.1 L'état de sinistre peut comprendre une opération pourle maître de l'ouvrage, propriétaire ou locataire :

a) Rendez-vous sur place pour constats : les honoraires sont payéspar vacations ou déboursées.

b) Etablissement des devis : application du taux de 30 % du barèmefixé à l'article 4.2.5 sur le montant calculé avantvétusté.

c) Conférence et discussions avec les experts des compagniesd'assurances : les honoraires sont payés par vacations avec unminimum de deux vacations.

4.3.3.2 L'état de sinistre dressé pour les compagnies d'assurancesest rémunéré suivant les conventions établiesavec ces organisations. Dans tous les cas, l'exécution des travauxest réglée conformément aux dispositions de l'article4.2.

4.3.4 Contrôle de travaux

Lorsque l'architecte d'un immeuble a mission de simple contrôle destravaux exécutés par un locataire ou un copropriétaire,il perçoit du propriétaire ou de la copropriétédes honoraires calculés au taux de 2 % de la valeur de travaux.

4.3.5 Missions d'urbanisme

La mission d'urbanisme de l'architecte est définie par conventionspéciale ; elle peut comporter des prestations décrites dansle présent document, donnant lieu aux honoraires correspondants.

Si la mission de l'architecte est limitée aux études décritesci-après, il sera fait application des taux correspondants.

4.3.5.1 Etude de plans d'urbanisme de détail (plans en généralà l'échelle du 1 /2000e).

Définition de l'utilisation du sol. Programme et directivesgénérales :

1 000 000 F l'ha pour tranche de 2 à 5 ha ;

500 000 F l'ha pour tranche de 5 à 10 ha ;

250 000 F l'ha pour tranche de 10 à 50 ha ;

70 000 F l'ha pour tranche de 50 à 100 ha ;

50 000 F l'ha pour tranche de 100 à 200 ha ;

au-dessus de 200 ha, les honoraires seront calculés suivant les basesdes missions de conseil.

4.3.5.2 Etudes de plans d'aménagement de zone (P.A.Z.) (plans engénéral à l'échelle du 1/2000e ou du 1/1000e):

a) Recherche du parti général, adaptation du site,localisation des équipements, circulation et transports, coordinationdes études de V.R.D., définition des coefficients d'occupationdes sols (C.O.S.)

500 000 F l'ha jusqu'à10 ha (avec minimum de 25 000 F)

300 000 F l'ha de 10 à 30 ha ;

200 000 F l'ha au-dessus de 30 ha.

b) Mise au point opérationnelle (**)

600 000 F l'ha jusqu'à 10 ha ;

400 000 F l'ha de 10 à 30 ha ; 250 000 F l'ha au-dessus de 30 ha

4.3.5.3 Etudes de plans de masse, lotissements et morcellements (plans engénéral à l'échelle du 1/1000e ou du 1/500e):

a) Implantation, volume et caractéristiques des bâtiments,

Assistance dans la coordination des études techniques et de laconstitution du dossier

800 000 F l'ha jusqu'à 10 ha (avec minimum de 25 000 F)

600 000 F l'ha de 10 à 30 ha ;

300 000 F l'ha au-dessus de 30 ha.

Majoration de 50 % pour études sur des terrains déjàpartiellement construits et de 100% pour les terrains fortement occupés.

b) Mise au point opérationnelle (**)

600 000 F l'ha jusqu'à 10 ha ;

400 000 F l'ha de 10 à 30 ha ;

250 000 F l'ha au-dessus de 30 ha

c) Dans le cas d'une mission d'urbaniste-conseil pour une opérationde plan de masse lotissements ou morcellement, les honoraires de l'urbanismeseront calculés sur les bases des missions de conseil.

4.3.5.4 Paiement des honoraires

Les honoraires seront payés suivant la décomposition ci-dessous,application aux articles 4.3.5.1, 4.3.5.2, 4.3.5.3 :

Signature du contrat ....................................................10 %

Avant-projet .................................................................30 %

Projet.......................................................Ö................40 %

Dossier.............................................................Ö.......10 %

Approbation .................................................................10 %

NOTA (**) : La mission d'urbanisme consiste à s'assurer de laconformité des réalisations avec le projet. Notamment, il instruirales constructeurs et les architectes d'opération sur lescaractéristiques générales applicables à leursprojets afin d'en assurer la parfaite intégration dans le plan demasse et sur le terrain, compte tenu des nécessités del'environnement. Il donnera son avis sur toutes les demandes de permis deconstruire. Les honoraires seront calculés sur la surface des terrainsà bâtir ou réservés aux équipements.

4.4 HONORAIRES EN VACATIONS ET DEBOURSES

Les rémunérations non susceptibles d'être calculéessur le mode d'évaluation en pourcentage du montant des travaux, notammentles missions de conseil, sont rétribuées en déboursésaux conditions suivantes :

4.4.1 Intervention personnelle de l'Architecte

En vacation, sur la base d'une vacation par heure passée, au tauxarrêté chaque année par l'Ordre des architectes. Pourl'année 1979, le taux de la vacation est fixé à vingtcinq mille francs CFA (25 000) F CFA hors taxes.

4.4.2 Frais d'agence: Déterminés en affectant le montantdes dépenses de personnel relatives à l'opération (salairesplus charges et avantages sociaux ) d'un coefficient multiplicateur fixéà 2,5 tenant compte des charges fiscales, des frais générauxet de direction du cabinet.

4.4.3 Nature des missions de conseil : Sont ainsirémunérées, les missions de conseil telles que :

a) Participation à l'élaboration d'un programme de construction;

b) Etudes économiques, calculs de rentabilité ;

c) Relevé de constructions, examen de l'état ou de lastabilité des constructions ;

d) Etude des titres de propriété, examen des servitudes ;

c) Etude, établissement, vérification des comptes, figuresconventions de mitoyenneté ;

f) Démarches, conférences, consultations en vue de lareconnaissance des droits et obligations des propriétaires et desadministrations publiques; recherche des dispositions législativeset réglementaires applicables à une catégorie deconstruction ;

g) Etablissement, vérification d'état des lieux ou deréparation locatives ;

h) Etablissement, interprétation, modification de règlementsde copropriété ;

i) Estimations de valeurs locatives, calculs de loyers ;

j) Consultations écrites ou verbales, visites ou rapports de toutesnatures, conseils et assistance dans les affaires litigieuses ; interventionen matière contentieuse, arbitrage, expertise ;

k) Conseil pour le choix de terrains, de modèles, de mobilier oud'úuvres d'art ;

l) Examen, contrôle de contrats d'exploitation ou d'entretien ;

m) Intervention après réception des ouvrages ;

n) établissement de documents de vente, commerciaux ou publicitaires.

4.5 REMBOURSEMENT DE FRAIS PARTICULIERES

En dehors des honoraires prévus pour chaque nature de mission,l'architecte a droit au remboursement par son client de frais de maquettes,de reproduction de plans et devis, d'analyses, de papier timbré,d'enregistrement, etc, et en cas de déplacements, des frais indiquésà l'article 4.5.3

4.5.1 Maquettes : Les frais de maquettes de présentationexécutées à la demande du maître de l'ouvragesont à la charge de celui-ci.

4.5.2 Frais de reproduction : Les documents fournis par l'architecteau maître de l'ouvrage ou à des tiers pour son compte, au-delàdes quantités contractuelles, lui sont remboursés par leditmaître de l'ouvrage en appliquant au montant de la facture de l'organismechargé de la reproduction des documents une majoration de 30 % pourfrais de manipulation, de contrôle et d'expédition.

4.5.3 Déplacements : L'architecte est remboursé parle maître de l'ouvrage des frais de déplacements pour lui-mêmeet ses collaborateurs, à savoir :

a) Frais de voyage : au gré de l'architecte, soit par tousmoyens de transport en première classe, soit en voiture automobilesuivant le barème en vigueur de la Direction généraledes impôts.

b) Frais de séjour : hôtel, restaurant.

c) Indemnités : pour le temps perdu en supplément dutemps qui aurait été nécessaire pour l'exécutionde la mission près du domicile de l'architecte, cette indemnitéest calculée en déboursés. Dans les cas spéciaux,notamment, pour les travaux exigeant des déplacements trèsimportants ou de longue durée, les indemnités doivent êtrefixées par la convention préalable.

4.5.4 Frais exceptionnels d'assurances professionnelles : l'architecteest remboursé des frais exceptionnels d'assurance auxquels il doitfaire face, notamment dans les cas suivants :

a) Variation du taux des primes en cours de contrat.

b) Réajustement de prime en cas de différence entre le montantdes travaux retenu pour assiette des honoraires et le montant définitifdes décomptes.

c) Majoration de prime au cas où, le montant des travaux excédantle plafond de garantie de l'assurance de base de l'architecte, la policecomplémentaire ne serait pas prise en charge par le maître del'ouvrage.

4.5.5 Frais exceptionnels de taxes diverses :

L'architecte est remboursé des frais exceptionnels de taxes auxquelsil doit faire face, notamment dans les cas suivants :

CHAPITRE 5

MODALITES DE REGLEMENT

5.1 PRINCIPES GENERAUX

L'architecte n'a pas à faire l'avance des frais résultant deses prestations. Au fur et à mesure de l'accomplissement des missions,les versements d'honoraires doivent s'effectuer par renouvellement de provisionsau comptant, par chèque bancaire ou postal.

5.2 HONORAIRE EN POURCENTAGE DU MONTANT DES TRAVAUX

- A la signature du contrat 10 centièmes

- A la remise des études préliminaires 5 centièmes

- A l'approbation des études préliminaires ou au plus tardun

mois après leur remise 10 centièmes

- A la remise de l'avant-projet 05 centièmes

soit, réévalués sur le montant de l'estimation 30centièmes

- A l'approbation de l'avant-projet ou au plus tard un

mois après sa remise 15 centièmes

- Remise Projet d'éxécution 05 centièmes

- Approbation Projet d'éxécution 05 centièmes

- Au lancement de l'appel d'offres 05 centièmes

- A la signature du marché ou au plus tard deux

mois après dépouillement des offres 05 centièmes

soit, réévalués sur le montant des marchés 65centièmes

- au fur et a mesure de l'exécution des travaux et

proportionnellement à leur valeur 30 centièmes

- A la remise des décomptes définitifs 05 centièmes

soit, réévalués sur le montant définitif destravaux, 100 centièmes

5.3 HONORAIRES FORFAITAIRES

Le versement s'effectue suivant un échéancier chronologiqueou suivant l'avancement des phases de la mission et, le cas échéant,comme indiqué à l'article 5.2. Sauf convention contraire, chacundes versements partiels est indexé, sans terme fixe ni neutralisation,par application de l'indice général des coûts àla consommation publié mensuellement par le Service de la Statistique.

5.4 HONORAIRES EN VACATIONS, DEBOURSES ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

Sur présentation des décomptes correspondants.

5.5 MISSION INTERROMPUE OU DIFFEREE

En cas de résiliation prononcée par le maître de l'ouvrage,le solde, calculé suivant décomposition, est immédiatementexigible avec, s'il y a lieu, application des majorations pour mission partielle.

En outre, en cas de résiliation non justifiée, l'architecteaura droit à une indemnité, fixée à 20 % de lapartie des honoraires qui lui auraient été versés sisa mission n'avait pas été interrompue.

En cas de mission différée, les honoraires serontréglés sur les missions exécutées, avec applicationdes majorations pour mission partielle : lors de la reprise de missionultérieure, les honoraires déjà versés serontconsidérés comme acomptes qui viendront en déductiondes honoraires globaux calculés sur la valeur des travaux àla date de leur exécution.

5.6 DELAIS DE PAIEMENT

Les sommes dues à l'architecte en application du présent titrelui seront versés dans le délai d'un mois à compterde la remise des demandes correspondantes. Passé ce délai etaprès mise en demeure par lettre recommandée avec avis deréception, les sommes dues à l'architecte seront majoréesd'un intérêt calculé au taux de base bancaire augmentéde 3 % ; chaque variation de ce taux sera prise en compte dans le calculdes intérêts moratoires.

L'architecte aura, tant sur ces plans et études que sur les dossierset documents à lui confier par le maître de l'ouvrage, un droitde rétention jusqu'à paiement des honoraires exigibles.

5.7 PRESCRIPTION

Sauf disposition légale contraire et en vertu de l'article 226 duCode civil pour une durée de un an, l'action en paiement se prescritpar trente ans à dater de la remise du décompte correspondant.

DEUXIEME PARTIE - CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT

Art. 1 - Parties contractantes

Entre les soussignés :

M.......................................................................................................

ci-après désigné le maître de l'ouvrage, d'unepart,

et M. *

inscrit à l'Ordre des architectes du Sénégal, sous lematricule général *

demeurant à

proposant au Maître de l'Ouvrage, qui accepte, la désignationde

pour son remplacement en cas d'indisponibilité

et ci-après désigné l'Architecte, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Art. 2 - Objet

Le maître de l'ouvrage demande à l'architecte, de lui apporterson concours pour l'opération ci-dessous définie, aux conditionsgénérales qui précèdent, sauf clauses contrairesportées au présent document.

Il accrédite exclusivement M ..................pour les instructionsde toute nature à donner à l'architecte.

Programme :

Le présent contrat est relatif à la construction de :

*

suivant indication du programme détaillé établi parle maître d'ouvrage.

Terrain :

sis à

Budget :

Le budget prévisionnel de l'application de l'opération estle suivant :

- Travaux de bâtiment, pour un montant de *F CFA

- Voiries, réseaux, divers pour un montant de *F CFA

- Espaces verts, pour un montant de *F CFA

Art. 3 - Missions et prestations

L'architecte est chargé des missions ci-dessous,référencées aux conditions générales sousles articles*

Il se fera assister des CONSEILS TECHNIQUES SPECIALISES ci-aprèsliés au maître de l'ouvrage par contrat séparédont un double est annexé au présent contrat et personnellementresponsable, vis-à-vis de celui-ci, chacun en ce qui le concerne.

Art. 4 - Rémunération.

La rémunération correspondant aux misions ci-dessous définiesest ainsi fixée:

 

Ouvrages

 

Bâtiments

V.R.D.

Espaces verts

Catégorie d'ouvrages

Assiette prévisible des travaux à la date de signature du contrat

Montant global prévisible des honoraires

 

....................

 

........... CFA

........... CFA

...............

 

........... CFA

........... CFA

...................

.

.......... CFA

.......... CFA

Art. 5 - Assurances

L'architecte est couvert contre les conséquences pécuniairesde ses responsabilités professionnelles auprès de la compagnied'assurance ci-dessous :

* au tarif en vigueur à la date du contrat.

Art. 6 - Stipulations diverses

*

FAIT EN.................ORIGINAUX,

à Dakar, le

 Le Maître de l'Ouvrage, L'Architecte,