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CHAPITRE
1 : CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé
des présentes Conditions générales et
particulières de référencement, de la demande
de référencement, sur papier ou en ligne, ainsi
que tous les autres documents faisant référence
aux conditions générales et/ou particulières,
et tous documents joints en annexe aux présentes. Les
termes "bon de commande", "formulaire d'abonnement",
"demande de référencement" et "formulaire
de référencement" sont équivalents.
RÉFÉRENCEMENT OU ABONNEMENT: objet du CONTRAT.
L'ADHÉRENT: Personne, physique ou morale, ayant envoyé
à ARCHITECTES COMMUNICATION une demande de référencement,
et devenue ainsi titulaire du contrat. Les termes "ADHÉRENT"
ou "ABONNÉ" sont équivalents. Si L'ADHÉRENT
désigné est une personne morale dont le signataire
aux présentes n'est pas mandataire social, ni habilité
à, le signataire personne physique assumera à sa
charge seule le contrat.
LE PRESTATAIRE : l'exécutant de l'offre de services,
en l'occurrence l'association ARCHITECTES COMMUNICATION, sans
but lucratif, régie par la loi de 1901.
ARCHITECTES.COM: le site internet créé, animé
et géré par LE PRESTATAIRE.
LE SERVEUR: la société prestataire de services
d'hébergement de sites internet, qui héberge le
site ARCHITECTES.COM et, en conséquence, le cas échéant,
les pages de l'ADHERENT.
Entre LE PRESTATAIRE et L'ADHÉRENT est conclu un contrat
ayant pour objet la souscription d'un référencement,
aux conditions ci-après.
ARTICLE 2. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le site ARCHITECTES.COM est hébergé par la société
ci-dénommée le SERVEUR, différente et indépendante
de ARCHITECTES COMMUNICATION. En conséquence, les conditions
d'hébergement, d'accès et d'utilisation sont celles
définies par le SERVEUR, conditions auxquelles ARCHITECTES
COMMUNICATION a souscrit. L'utilisation par L'ADHÉRENT
des services du SERVEUR et de ceux du site ARCHITECTES.COM constitue
l'acceptation pure et simple de ces conditions et de leur évolution
éventuelle dans le temps, évolution dont le PRESTATAIRE
n'est ni initiateur ni responsable.
L'existence et le fonctionnement du réseau Internet et
du World Wide Web (Le Web, La Toile) n'étant pas du ressort
du PRESTATAIRE, ARCHITECTES COMMUNICATION ne peut en aucune façon
s'engager sur la perennité ou les performances du service
proposé, qui peut être interrompu pour des raisons
étrangères à ARCHITECTES COMMUNICATION sans
qu'aucune compensation d'aucune sorte ne puisse être réclamée
par L'ADHÉRENT.
Le réseau Internet et le World Wide Web n'étant
pas sécurisés, les informations et les données
transmises peuvent être interceptées, récupérées,
manipulées, par toute personne. En conséquence,
L'ADHÉRENT est informé de la nécessaire
prudence qui doit entourer toute transmission d'informations
ou de données à caractère confidentiel,
en particulier au regard de la notion de secret professionnel.
ARTICLE 3. ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES ET PARTICULIERES
Les conditions générales et particulières
en vigueur sont celles consultables à tout moment sur
le site ARCHITECTES.COM. ARCHITECTES COMMUNICATION se réserve
le droit de les modifier à tout moment, sous réserve
d'informer ses ADHÉRENTS par courrier électronique
lors de la mise en ligne des modifications. L'ADHÉRENT
dispose alors d'un délai de 15 jours calendaires pour
refuser par courrier électronique les nouvelles conditions,
auquel cas son référencement en cours sera résilié
de plein droit, sans indemnité d'aucune sorte. Ainsi,
sauf opposition écrite de l'ADHÉRENT selon les
modalités définies ci-avant, les nouvelles conditions
s'appliquent de plein droit et dès leur mise en ligne,
aux contrats en cours.
CHAPITRE
2 : CONDITIONS D'HEBERGEMENT (transcription des conditions du
SERVEUR)
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
DE RÉFÉRENCEMENT DE ARCHITECTES COMMUNICATION
1.1 - Les présentes conditions générales
de référencement sont applicables à toutes
fournitures et prestations de l'offre d'hébergement. Toute
clause contraire posée par L'ADHÉRENT sera donc,
à défaut d'acceptation expresse, inopposable à
ARCHITECTES COMMUNICATION, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à la connaissance
de cette dernière.
1.2 - Aucune des clauses des présentes présentes
conditions générales de référencement,
si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée
ou opposée comme valant renonciation par ARCHITECTES COMMUNICATION
à se prévaloir ultérieurement de la dite
ou les desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de référencement
ont pour objet de définir les conditions techniques et
financières dans lesquelles ARCHITECTES COMMUNICATION
s'engage vis à vis de l'ADHÉRENT.
ARTICLE 3 : MOYENS
3.1 - Le SITE DE L'ADHÉRENT est accessible au grand public
par le réseau Internet.
3.2 - ARCHITECTES COMMUNICATION assure à L'ADHERENT une
présence sur Internet, au moyen d'une ou plusieurs pages
en ligne, ou un lien vers la (les) pages de l'ADHERENT hébergée(s)
ailleurs, et fournit éventuellement une adresse de courriel
(e-mail, mél) renvoyant le courrier reçu vers l'adresse
mél fournie à l'ADHERENT par son Fournisseur d'accès
(FAI, provider).
Les éventuels services complémentaires proposés
par ARCHITECTES COMMUNICATION (contact partenaires, produits,
informations professionnelles,...) ne font pas partie de l'offre
contractuelle et peuvent à tout moment être
modifiés, suspendus ou supprimés sans qu'aucune
compensation d'aucune sorte ne puisse être réclamée
par L'ADHÉRENT.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARCHITECTES COMMUNICATION s'engage à tout mettre en oeuvre
pour assurer la permanence, la continuité et la qualité
des services qu'elle propose, et reconnaît à ce
titre une obligation de moyens. En conséquence, ARCHITECTES
COMMUNICATION s'efforcera d'offrir un accès 24 heures
sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant
compte tenu de la nature du réseau.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
L'ADHÉRENT reconnaît avoir vérifié
l'adéquation du service à ses besoins et avoir
reçu de ARCHITECTES COMMUNICATION toutes les informations
et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire
au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE ARCHITECTES COMMUNICATION
Au nom d'ARCHITECTES COMMUNICATION, le SERVEUR s'engage à
apporter tout le soin et la diligence nécessaires à
la fourniture d'un service de qualité conformément
aux usages de la profession et à l'état de l'art,
et s'engage à:
6.1 - Veiller à assurer l'accès au serveur 24 h/24
tous les jours de l'année. L'ADHERENT est informé
et conscient que le serveur est indépendant de ARCHITECTES
COMMUNICATION, et que les circonstances pouvant interrompre l'accès
au serveur peuvent être indépendantes de la volonté
d'ARCHITECTES COMMUNICATION. En cas d'absolue nécessité,
le SERVEUR se réserve la possibilité d'interrompre
le service pour procéder à une intervention technique
afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération
de maintenance. L'ADHERENT sera informé dans la mesure
du possible dans un délai raisonnable en précisant
la nature et de la durée de l'intervention.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité
de ses outils.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE ARCHITECTES COMMUNICATION
7.1 - ARCHITECTES COMMUNICATION s'engage à prendre toute
précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle
des données et programmes que L'ADHÉRENT lui aura
confiés. Des sauvegardes sont effectuées toutes
les semaines, sans historique (c'est à dire que L'ADHÉRENT
pourra restaurer ses données de dernière sauvegarde
uniquement).
7.2 - La responsabilité de ARCHITECTES COMMUNICATION ne
sera pas engagée dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application du fait de l'ADHÉRENT
et/ou non-respect des conseils donnés.
- mauvaise utilisation des terminaux par l'ADHÉRENT ou
par sa CLIENTELE.
- destruction partielle ou totale des informations transmises
ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement
ou indirectement à l'ADHERENT.
7.3 - ARCHITECTES COMMUNICATION ne pourra être jugée
responsable du non-respect par L'ADHÉRENT des règles,
lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales
et internationales.
7.4 - ARCHITECTES COMMUNICATION s'engage à respecter la
protection du droit d'auteur de l'ADHERENT.
7.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que
L'ADHÉRENT déclare parfaitement connaître,
ARCHITECTES COMMUNICATION ne saurait voir sa responsabilité
engagée pour notamment:
- le contenu des informations transmises, diffusées ou
collectées, de leur exploitation et de leur mise à
jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses
mais aussi le son, le texte, les images, les éléments
de forme, les données accessibles sur le site et ce à
quelque titre que ce soit.
- les détournements éventuels de mots de passe,
codes confidentiels, et plus généralement de toute
information à caractère sensible pour l'ADHÉRENT.
ARCHITECTES COMMUNICATION ne peut en effet être tenu responsable
de cette gestion qui incombe à l' ADHÉRENT.
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux
qui ne résultent pas directement et exclusivement de la
défaillance partielle ou totale du service fourni par
ARCHITECTES COMMUNICATION, tels que préjudice commercial,
perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfices ou de
clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité
ou de piratage du système), pour lesquels L'ADHÉRENT
sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances
appropriées. Toute action dirigée contre L'ADHÉRENT
par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent,
n'ouvre pas droit à réparation.
7.6 - La responsabilité du SERVEUR est engagée
dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur
le site de l'ADHÉRENT se produiraient malgré les
mesures raisonnables de sécurité mises en place
par LE SERVEUR.
7.7 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts
qui pourraient être mis à la charge de ARCHITECTES
COMMUNICATION, si sa responsabilité était engagée,
sera limité au montant des sommes effectivement versées
par L'ADHÉRENT à ARCHITECTES COMMUNICATION et/ou
facturées à l'ADHÉRENT par ARCHITECTES COMMUNICATION
et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules
de service à service à hébergeur et des
options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité
de ARCHITECTES COMMUNICATION a été retenue.
7.8 - ARCHITECTES COMMUNICATION s'engage à mettre tous
ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales
les services à l'ADHÉRENT, sauf dans l'hypothèse
où une interruption du service est expressément
demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle
compétente.
7.9 - ARCHITECTES COMMUNICATION ne saurait être tenue pour
responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation
et/ou défaillance des opérateurs des réseaux
de transport vers le monde Internet et en particulier de son
ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, ARCHITECTES COMMUNICATION
informe L'ADHÉRENT que ses prestations sont indépendantes
d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité
ne peut être engagée par leur défaillance.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 - L'ADHÉRENT reconnaît avoir vérifié
l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 - L'ADHÉRENT est responsable du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation
et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment
fichiers d'adresses, qu'il aura mis en ligne par l'intermédiaire
de ARCHITECTES COMMUNICATION.
8.3 - L'ADHÉRENT s'engage notamment à respecter
les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité,
les droits de propriété intellectuelle des tiers
tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.4 - Le non-respect par L'ADHÉRENT des points visés
ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible
d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale
entraînera le droit pour ARCHITECTES COMMUNICATION d'interrompre
sans délai et sans mise en demeure préalable les
services de l'ADHÉRENT et de résilier immédiatement
et de plein droit le contrat de l'ADHÉRENT, sans que celui-ci
puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Dans ces hypothèses, L'ADHÉRENT s'engage à
payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
ARTICLE 9: DUREE DU CONTRAT
9.1 - Le contrat est conclu pour une durée précisée
dans le formulaire de référencement et commence
à courir à compter de la date précisée
dans les conditions particulières ci-après.
9.2 - Le présent contrat est renouvelable selon les modalités
et tarifs pratiqués par ARCHITECTES COMMUNICATION à
la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une
des parties dans les conditions décrites ci-après
(article 11).
ARTICLE 10: PRIX ET FACTURATION
10.1 -Tous les tarifs sont payables en Euros (¤). Tout
ADHÉRENT résidant hors de la "zone Euro"
devra procéder au paiement par le moyen de son choix,
et devra supporter seul les frais éventuels de conversion
de monnaie de façon à ce que ARCHITECTES COMMUNICATION
perçoive le montant exact du référencement,
libre de tous frais.
10.2 - Le prix ne peut être révisé pendant
la durée de l'abonnement souscrit.
10.3 - Les factures sont payables d'avance pour la période
à échoir. Tous droits et taxes applicables à
ces prix seront facturés en supplément, à
la date de leur mise en vigueur légale.
10.4 - De convention expresse et sauf report sollicité
à temps et accordé par ARCHITECTES COMMUNICATION
de manière particulière et écrite, le défaut
total ou partiel de paiement à l'échéance
de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein
droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice
de l'article "résiliation" :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues par L'ADHÉRENT au titre du contrat, quel
que soit le mode de règlement prévu.
- la facturation au ADHÉRENT d'un intérêt
de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt
légal, dernier taux publié à la date de
facturation, l'intérêt étant dû par
le seul fait de l'échéance du terme contractuel.
L'intérêt est calculé prorata temporis par
périodes d'un mois.
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que
soit leur nature, sans préjudice pour ARCHITECTES COMMUNICATION
d'user de la faculté de résiliation du contrat
stipulée à l'article "résiliation".
10.5 - Tout désaccord concernant la facturation, et la
nature des services devront être motivés par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception dans
le délai de huit jours à compter de la date d'émission
de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée
avec Accusé de Réception, L'ADHÉRENT sera
réputé avoir accepté la facturation.
10.6 - En cas de contestation, la totalité des sommes
dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées,
devra être payée aux échéances prévues.
Passé ce délai, L'ADHÉRENT sera réputé
avoir accepté les décomptes qui lui ont été
présentés. Les contestations du ADHÉRENT
ne seront alors plus recevables.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 - L'ADHÉRENT pourra résilier le contrat à
tout moment, par courrier électronique adressé
à : webmaster@architectes.com.
11.2 - ARCHITECTES COMMUNICATION pourra résilier le contrat
au terme de chaque période souscrite, en respectant un
préavis de 1 mois, adressé par courrier électronique
à l'ADHÉRENT.
11.3 - ARCHITECTES COMMUNICATION et L'ADHÉRENT s'obligent
mutuellement à s'avertir, par Lettre Recommandée
Avec Accusé de Réception de tout manquement au
présent contrat.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation
incombant à ARCHITECTES COMMUNICATION au titre des présentes,
est empêchée, limitée ou dérangée
du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux
de transmission, effondrement des installations, épidémie,
tremblement de terre, inondation, panne d'électricité,
guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors
du contrôle raisonnable de ARCHITECTES COMMUNICATION, alors
ARCHITECTES COMMUNICATION sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, ARCHITECTES COMMUNICATION sera dispensée
de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, limitation ou dérangement. En cas de
Force Majeure, ARCHITECTES COMMUNICATION devra tenir régulièrement
informé L'ADHÉRENT des suites et/ou des pronostics
de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent contrat
seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force
Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir
une durée supérieure à deux mois, le contrat
pourra être résilié de plein droit à
la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité
de part et d'autre.
ARTICLE 13: LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat de prestations est soumis à
la loi française.
ARTICLE 14 : SECRET
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel,
pendant la durée du contrat et après son expiration,
les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules
ou données quelconques en provenance de l'autre partie
dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de
l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à
quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins
du contrat.
En particulier, l'interface graphique, le choix des rubriques
prédéfinies est la propriété de ARCHITECTES
COMMUNICATION, qui octroie à l'ADHÉRENT un droit
d'usage sur le site ARCHITECTES.COM pendant la période
d'de référencement.
En cas de résiliation du contrat, L'ADHÉRENT ne
pourra pas utiliser les pages générées par
le système du PRESTATAIRE sur un nouveau site, sous peine
de poursuites.
ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément stipulé qu'à défaut
de paiement à son échéance, et un mois après
une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera
résilié de plein droit, si bon semble à
la société ARCHITECTES COMMUNICATION. Le Client
restera dans tous les cas redevable de la totalité du
contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant
que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés
pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente
clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat
de location de services.
CHAPITRE
3 : CONDITIONS PARTICULIERES
Le
référencement, souscrit pour la durée et
le tarif convenus, est payable d'avance. Le gratuité éventuellement
accordée est considérée comme un tarif égal
à zéro euro.
ARTICLE 16. L'ADHÉRENT dispose d'une adresse de
courrier électronique du type: nom@architectes.com. Il
peut choisir librement le nom pour cette adresse, qui doit être
en rapport avec son nom personnel ou celui de sa société,
sous réserve que ce nom n'ait pas déjà été
attribué à un autre ADHÉRENT et ne soit
pas porteur de significations insultantes, outrageantes ou portant
atteinte au sens moral. Son courrier est automatiquement redirigé
vers l'adresse e-mail finale dont il dispose chez son fournisseur
d'accès habituel. Il lui appartient de signaler à
ARCHITECTES COMMUNICATION tout changement d'adresse e-mail finale,
afin d'assurer la redirection correcte de son courrier électronique.
ARCHITECTES COMMUNICATION dispose alors de 48 h pour procéder
gratuitement à la modification de la redirection. ARCHITECTES
COMMUNICATION ne pourra être tenue pour responsable du
non-suivi des courriers électroniques en cas de manquement
à cette obligation d'information de la part de l'ADHÉRENT.
ARTICLE 17. ARCHITECTES COMMUNICATION peut modifier le
tarif de référencement à chaque échéance.
La
gratuité du référencement pratiqué
éventuellement à certaines périodes ne peut
pas être considérée comme permanente et définitive.
Elle est applicable pendant la durée du référencement
telle que prévue dans le formulaire de demande de référencement.
ARCHITECTES COMMUNICATION prévient l'ADHÉRENT,
à l'échéance de son référencement
en cours, de la modification éventuelle du tarif. L'ADHERENT
a alors la faculté d'accepter ou de refuser le nouveau
tarif proposé. En cas d'acceptation, son référencement
est renouvelé à sa demande. En cas de refus, son
référencement est interrompu à l'échéance
de la période en cours.
ARTICLE 18. L'ADHÉRENT dégage ARCHITECTES
COMMUNICATION toute responsabilité concernant le contenu
des pages mises en ligne, pages sur lesquelles ARCHITECTES COMMUNICATION
n'exerce aucun contrôle.
ARTICLE 19. Le référencement souscrit prend
effet à la date de mise en ligne de l'identité
de l'ADHÉRENT dans la page de présentation générale
des architectes. Cependant, l'établissement du "lien"
("link") vers la page/les pages de l'ADHÉRENT
est conditionnée par la réception, par ARCHITECTES
COMMUNICATION, de l'adresse internet exacte desdites pages de
l'ADHÉRENT. ARCHITECTES COMMUNICATION s'engage à
établir le lien dans un délai maximal de 7 jours
après réception. ARCHITECTES COMMUNICATION ne peut
être tenu pour responsable de l'absence de lien vers lesdites
pages si L'ADHÉRENT n'en a pas transmis l'adresse internet
exacte. Aucun remboursement ne peut intervenir pour ce motif.
ARTICLE 20. Lors de la résiliation du référencement,
que ce soit à la demande de l'ADHÉRENT ou à
l'initiative de ARCHITECTES COMMUNICATION, le "lien"
et l'adresse e-mail de l'ADHÉRENT sont conservés
30 jours en ligne après la date de résiliation
ou la date d'échéance de son référencement
non renouvelé, et 30 jours supplémentaires dans
les mémoires de ARCHITECTES COMMUNICATION.
(version 6.0) -----------------FIN DU DOCUMENT---------
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